Depuis le 21 novembre 2019, le compte personnel de formation de chaque salarié est accessible par chacun, en ligne sur : http://www.moncompteformation.gouv.fr/
Les salariés en bénéficient tout au long de leur vie professionnelle, il est acquis :
- Dès l’entrée de la vie active (au minimum 16 ans, pour certains apprentis, 15 ans),
- Jusqu’au départ à la retraite du titulaire.
Alimentation du compte
Comment est alimenté votre compte CPF ? Cliquez sur l'un des intitulés pour le découvrir :
Les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année cumulent 500 euros par an avec un plafond à 5 000 euros.
Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau BEP, CAP), le montant annuel du CPF est majoré à 800 euros par an avec un plafond à 8 000 euros.
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50% et 100% du temps complet, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50% d’un temps complet.
Le CPF est crédité à hauteur de 500 euros par année d’activité, dans la limite de 5 000 euros.
Les agents publics bénéficient d’un compte personnel de formation. Chaque agent peut consulter ses droits sur la même plateforme que les salariés. La DGAFP édite un guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat.
Lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/Guide_CPF_vf.pdf
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail bénéficie d’un CPF. Le montant annuel de crédit est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite de 8 000 euros.
Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2019 seront converties en euros à raison de 15 euros par heure à compter du 1er janvier 2019.
Bénéficiaires
Tous les salariés (sauf les fonctionnaires), les personnes en contrat de professionnalisation et d’apprentissage et les demandeurs d’emploi.
Formations éligibles
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :
- Des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences CléA, ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à CléA ;
- Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
- le bilan de compétences ;
- Les actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
- La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire B ;
- Les formations qualifiantes conduisant à une qualification ou une certification.
Mise en œuvre
Les formations peuvent être suivies :
-- Sur temps de travail, après l’obtention de l’accord de l’entreprise sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit formuler sa demande 60 jours avant le départ en formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.
L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour rendre réponse à votre salarié. L’absence de réponse vaut acceptation.
L’accord de l’entreprise est requis uniquement sur le calendrier de l’action lorsqu’il s’agit :
- D’une formation visant le socle de connaissances et de compétences,
- Un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- Une formation financée au titre de l’abondement correctif du CF (cf Entretien Professionnel),
- Un cas défini par accord collectif applicable à l’entreprise.
-- Hors temps de travail, sans versement de l’allocation formation ni accord la part de l’entreprise. Si la formation dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte, l’accord de l’employeur est requis.
Les financements
- Les salariés peuvent faire directement sur moncompteformation.gouv.fr leur demande de formation.
- Si le montant de leur CPF est insuffisant, ils peuvent soit opter pour un auto-financement, soit demander l’abondement de leur employeur (depuis le 3 Septembre 2020). Dans ce cas-là, l’entreprise peut abonder sur le portail CPF dédié aux entreprises, dit EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs).
- Leur compteur CPF sera alimenté durant le 1er semestre 2020 (si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée) au titre de leur activités en 2018 et en 2019 (ouverture aux artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneurs, agriculteurs, artistes auteurs, professions libérales, professions non salariées et conjoints collaborateurs).
- o L’inscription à une formation est possible depuis le compte personnel de formation
- Ils ne peuvent pas créer de dossier de formation ni initier de demande de financement depuis le site moncompteformation.gouv.fr
- Toutefois l’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF. Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Ils ne peuvent pas faire de demande de financement en ligne.
- Ils peuvent créer et compléter leur dossier de formation pour présenter leur projet à leur financeur : l’Afdas.